Projets de texte

RC médicale : les assureurs favorables au relèvement du plafond d’indemnisation à 6 millions d’euros mais opposés au non recours de l’Oniam

L’épineux problème de la RC professionnelle des gynécologues libéraux n’est pas prêt de se résoudre. Alors que les sénateurs Dominique Leclerc et Alain Milon avaient déposé le 20 janvier dernier une proposition de loi, selon les vœux du Syngof (Syndicat national des gynécologues obstétriciens), qui viendrait résoudre leur « problème assurantiel » en interdisant tout recours de l’Oniam, la FFSA, dans la lignée des pouvoirs publics, s’estime opposée à l’idée de limiter la responsabilité d’une profession. L’ Office... 


Les taux garantis dans le viseur de l’État

Les assureurs et les assurés vont voir les taux garantis des assurances-vie encadrés par l'État en 2010 selon Les Echos. Cette réglementation marquerait la fin des taux promotionnels à court terme et limiterait, pour chaque assureur, les possibilités d'offrir des taux garantis supérieurs à leurs performances antérieurs. Alors que la taxation des intérêts des contrats en unité de compte ou multisupports est maintenant acquise, ce sont les rémunérations proposées par les assureurs qui sont dans le collimateur de l'État. Comme le revèlait...  Lire la suite

L’Unocam « regrette très vivement » le PLFSS 2010

Dans un communiqué, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) constate « qu'aucune de ses propositions d'amélioration du système de santé et de mesures d'économies n'a été retenue ». Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été voté jeudi 26 novembre par le Sénat et est donc entériné. Malgré des rapports avec le ministère de la Santé et des échanges avec Bercy, les organismes de complémentaires santé n'ont pas obtenu beaucoup d'avancées. Au rang des regrets,...  Lire la suite

Une proposition de loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents déposée à l’Assemblée Nationale

Quatre députés UMP ont déposé une proposition de loi pour une meilleure indemnisation des victimes d'accidents de la route. Le texte vise à compléter la loi Badinter de 1985 et à homogénéiser les sommes versées au titre des réparations pour tous les dommages corporels. Depuis plusieurs années, la France connaît une baisse régulière du nombre de tués et de blessés sur la route. Pourtant chaque année, 180.000 personnes victimes sont indemnisées par an pour un montant cumulé de 4,3 milliards d'euros. Interrogé par le Télégramme...  Lire la suite