La grille des critères mise en place par le CCSF, pour qu’une banque puisse accepter ou refuser le changement d’assurance emprunteur, sera effective au 1er mai 2015. 

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a mis en place une grille de 18 critères afin que les banques et assureurs puissent évaluer l’équivalence des contrats d’assurance emprunteur.

En effet, la loi Hamon et la réforme de l’assurance emprunteur permettent aux assurés de changer d’assurance emprunteur même une fois le contrat signé. Les assurés peuvent proposer un autre produit équivalent, la banque, quant à elle, est libre de refuser si elle considère que le contrat n’est pas équivalent à celui proposé. Cette grille de critères mise en place par le CCSF permet donc de fixer une ligne d’équivalence entre les contrats.

1er mai

À partir du 1er mai, les banques ne pourront refuser un changement d’assurance emprunteur qu’en se référant à cette liste de 18 critères. Les assurés pourront donc s’assurer de l’équivalence effective des contrats du marché par rapport au contrat proposé par leur banque, par ailleurs si leur choix est refusé par leur banque, ils pourront voir quels sont les éléments qui n’étaient pas équivalents.

18 octobre

À partir du 18 octobre, les banques devront par ailleurs remettre aux assurés une fiche standardisée sur l’assurance emprunteur. Par ailleurs, la banque devra notifier les emprunteurs des garanties minimales qu’elle souhaite pour couvrir le prêt. En outre la banque pourra sélectionner au maximum 11 critères sur les 18 présents sur la liste.

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