Fraude fiscale : les assureurs obligés de déclarer les contrats d’assurance-vie au Ficovie
Dans le cadre de lutte du gouvernement contre la fraude fiscale, les assureurs seront obligés de déclarer les contrats d’assurance-vie au Ficovie.
À partir du 1er janvier 2016, les assureurs se verront obligés de déclarer toute souscription et tout dénouement de contrat d’assurance-vie. Le gouvernement poursuit sa lutte contre la fraude fiscale avec le Ficovie.
Le décret précisant les formalités de déclaration à respecter par les assureurs dans le cadre de la mise en place du Ficovie a été publié au journal officiel le 31 mars 2015.
Ainsi à partir du 1er janvier 2016 les compagnies d’assurance devront déclarer au fisc toute souscription d’un contrat d’assurance-vie, mais aussi tous les dénouements de contrat. Les déclarations seront annuelles pour les contrats d’assurance-vie non rachetable souscrits depuis le 20 novembre 1991. Les assureurs devront également signaler au Ficovie les primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année déclarée si elles sont supérieures ou égales à 7.500 euros.
Pour les autres contrats, le montant total des primes versées au 1er janvier devra être déclaré au Ficovie si elles sont supérieures ou égales à 7.500 euros.
