Justice/Accidents du travail : En cas de faute inexcusable, l’employeur devra indemniser tous les préjudices subis par le salarié

    Le Conseil constitutionnel a relevé une lacune du droit des accidents du travail: en cas de faute inexcusable, l’employeur devrait indemniser tous les préjudices subis par le salarié, y compris les frais occasionnés par la maladie professionnelle ou l’accident.

    Dans une décision rendue publique vendredi et portant sur une loi de 1898, réécrite en 1946, le Conseil Constitutionnel observe qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. “Or, dans un tel cas de faute inexcusable et en l’absence de tout régime légal d’indemnisation, tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d’en demander réparation à l’employeur”, stipule-t-il dans un communiqué.

    Pourraient ainsi être indemnisés, ce qui n’est pas le cas actuellement, tous les frais occasionnés par l’accident ou la maladie professionnelle, comme l’aménagement du logement ou de la voiture, les frais médicaux non remboursés, l’intervention de tierce personne, etc).

    Jusqu’à présent les victimes ou leurs ayant-droits ne pouvaient être indemnisés que de certains préjudices: le préjudice causé par les souffrances physiques ou morales, les préjudices esthétiques et d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

    Saisis par un couple dont la femme avait été victime d’un accident du travail l’ayant laissée tétraplégique, les juges du Palais Royal ont jugé conforme à la constitution le régime des accidents du travail et maladies professionnelles, qui se substitue en partie à la responsabilité de l’employeur. Le Conseil a également considéré que le législateur avait pu à bon droit mettre en place une réparation forfaitaire des préjudices.

    Il statuait en réponse à une Question prioritaire de constitutionnalité, ce droit nouveau ouvert par la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et permettant leur saisine par les justiciables. Il n’est pas nécessaire d’abolir la loi, selon le Conseil présidé par Jean-Louis Debré, mais il formule une “réserve” sur l’application d’un article du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire qu’il en indique l’interprétation, celle-ci devant désormais s’appliquer à toutes les affaires non jugées définitivement.

    L’association de défense des accidentés de la vie (FNATH) s’est félicitée vendredi de cet arrêt qu’elle qualifie d'”historique” et a appelé dans un communiqué les parlementaires “à présenter une proposition de loi qui pose définitivement le principe de la réparation intégrale en cas de faute inexcusable, fidèle à l’arrêt du Conseil constitutionnel”.

    La Fnath, qui revendique 150.000 adhérents, souligne notamment le cas “de ce jeune ouvrier devenu paraplégique après avoir été écrasé par un ascenseur”, et à qui a été refusé la prise en charge des frais d’aménagement de son logement, d’adaptation de sa voiture ou d’intervention d’une aide à domicile.

    Pour l’Andeva (Association nationale des victimes de l’amiante), “cette prise de position donne donc un fondement juridique solide à une étape vers une réparation intégrale par les employeurs fautifs”.

    L’association attend aussi que le gouvernement et les élus à l’Assemblée nationale “prennent leurs responsabilités, en adoptant dès la prochaine session parlementaire une loi traduisant dans les faits les principes énoncés par le Conseil constitutionnel”.

    Paris, 18 juin 2010 (AFP)


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