Sinistres : L’assureur doit des réparations dans les règles de l’art
La Cour de cassation a tranché, désormais, il sera possible de poursuivre en justice un assureur qui lancerait des réparations minimalistes sur une maison sinistrée.
Le propriétaire d’une maison sinistrée est en droit d’exiger que l’assureur prenne en charge des réparations complète exécutée dans les règles de l’art, a indiqué la Cour de cassation vendredi 19 septembre.
La justice a tranché et considère qu’un assureur commet une faute s’il ne se contente que de travaux à l’économie, sans se soucier des réelles causes et nécessités de l’habitation. Ainsi selon la Cour de cassation, un assureur ne remplirait pas correctement sa mission en prenant à sa charge les travaux préconisés par son expert car ces préconisation peuvent être insuffisantes.
