Les craintes des mutuelles face aux mesures d’économies du PLFSS

    A l'annonce des mesures pour maîtriser les dépenses de santé, le secteur de l'assurance est monté au créneau pour dénoncer un nouveau transfert de charges.

    Dès l’annonce des mesures prévues pour maîtriser les dépenses de santé, le secteur de l’assurance est monté au créneau pour dénoncer un nouveau transfert de charges.

    Par définition, une complémentaire santé prend en charge les dépenses de soins non remboursées par l’Assurance maladie. Dans les faits, le niveau de compensation dépend du contrat souscrit. Elles sont donc particulièrement attentives au budget prévisionnel de la Sécurité sociale voté au Parlement. Depuis ces dernières années, ce budget est placé sous le signe de la maîtrise des dépenses pour tenter d’enrayer le creusement du déficit de la Sécu.

    Le calcul est simple pour les assureurs ou mutuelles. Tout ce qui n’est plus pris en charge par l’Assurance maladie est à la charge des assurés ou des complémentaires santé. « Il s’agit de mesures de transfert sur les complémentaires » nous expliquait Jean-Martin Cohen Solal, directeur général de la Mutualité française à l’annonces de mesures prévues dans le PLFSS 2011.

    Un risque de démutualisation

    « A un moment donné la question de l’acceptabilité pour les assurés devra être posée » lançait Fabrice Henry, président de l’Unocam après l’adoption du texte par le Parlement. Car la première réaction des organismes complémentaires sera d’augmenter les cotisations de leurs adhérents pour compenser le surcoût de ces transferts de charge, mais aussi les nouvelles taxes qui les toucheront. Certains ont d’ores et déjà annoncé des hausses tarifaires en santé.

    Les mutuelles craignent un impact sanitaire de ce désengagement de la Sécurité sociale. « Ces hausses de tarifs vont conduire à des arbitrages budgétaires sur la santé pour les familles concernées. Certaines seront contraintes de réduire l’étendue de leurs garanties pour conserver un niveau identique de cotisations » déplore Fabrice Henry. Le risque de démutualisation, c’est-à-dire de résiliation de son contrat santé est aussi à prendre en compte.

    Le no man’s land de la santé en France

    Actuellement, 7% des Français ne sont pas couverts par une complémentaire et se retrouvent dans une sorte de no man’s land de la santé : trop aisés pour être éligibles à la CMU et trop modestes pour souscrire une couverture santé. Ils ne peuvent alors compter que sur les remboursements de l’Assurance maladie, soit en moyenne 75,5% des dépenses de soins. Ce constat ne devrait pas s’améliorer en 2011.

    Ce coût important contraint une partie de la population à renoncer aux soins faute de pouvoir assumer financièrement. Les étudiants sont particulièrement touchés. En 2009, 25% d’entre eux ont reporté ou renoncé à consulter un médecin. Pour les mutuelles, c’est un pan de l’éducation sanitaire qui est en jeu. Les conséquences à long terme sont également à prendre en compte pour des individus qui pourraient développer des problèmes de santé faute d’avoir été pris en charge suffisamment tôt.


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