Je n’ai pas été consulté pour la prise de décision sur ma maladie professionnelle, est-ce normal ?
Bonjour,
Il est important que vous soyez conscient d'une chose, l'Assurance maladie n'a aucunement besoin de vous consulter pour statuer sur la reconnaissance de votre maladie professionnelle. Le dossier que vous avez constitué et que vous lui avez transmis lui suffi.
Voici avec exactitude ce qu'elle écrit officiellement sur son site ameli.fr afin d'expliquer la démarche :
"Dès réception de votre déclaration et du certificat médical initial, votre caisse d'Assurance Maladie vous envoie la feuille d'accident ou de maladie professionnelle (formulaire S6201). Conservez ce document. Il est indispensable pour la prise en charge de vos soins et médicaments.
Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 3 mois après avoir reçu les pièces pour instruire votre dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
Des investigations supplémentaires sont parfois nécessaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.). Dans ce cas, votre caisse d'Assurance Maladie peut recourir à un délai complémentaire de trois mois. Elle doit vous en informer au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre dossier peut par exemple être soumis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette instance établit s'il existe un lien entre votre maladie et votre travail habituel puis rend un avis motivé à votre caisse d'Assurance Maladie."
En revanche, si son avis se révèle négatif, sachez que vous avez toujours la possibilité d'exercer un recours auprès de son conciliateur. Ce dernier examine les litiges nés entre les CPAM et les usagers. Ce médiateur doit être consulté avant d’intenter toute action juridique.
Tous les médiateurs ne se saisissent pas de la même façon en fonction des CPAM, il est donc important de se renseigner auprès d’un agent pour connaître la démarche.
Le conciliateur évaluera la réclamation de l’assuré afin de trancher et d’élaborer une solution : remboursement, remboursement contesté pour vice ou erreur de procédure…
