Santé / Dépassements d’honoraires : Que dit le récent accord ?
Les syndicats de médecins, la Sécurité sociale et les complémentaires santé ont récemment trouvé un accord sur l’encadrement des dépassements d’honoraires.
Sont concernés par le contrat d’accès au soin qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013 :
– Les médecins du secteur 2 (ceux qui fixent librement leurs honoraires) ;
– les chefs de clinique du secteur 1( dont les honoraires correspondent aux tarifs « Sécu »).
Les praticiens s’engagent à ne pas augmenter leurs tarifs et à limiter leur taux moyen de dépassements en contrepartie :
– d’un meilleur remboursement de ses patients par la Sécurité sociale (le patient y gagne aussi puisqu’il est mieux remboursé par la Sécu, à hauteur de +20% sur une consultation) ;
– d’une valorisation de la médecine de secteur 1 et le rôle du médecin traitant.
Le taux moyen de dépassement ne devra pas aller au-delà 100% du tarif Sécu (soit 56 euros pour une consultation à 28 euros en secteur 1 ) chez un spécialiste.
Les tarifs « Sécu » seront accessibles :
– en cas de situations d’urgence ;
– pour les patients les plus modestes (bénéficiaires de la CMU ou éligibles à l’aide à la complémentaire santé).
Un encadrement des tarifs excessifs de certains praticiens
Sont considérés comme excessifs les dépassements allant au-delà de 150% du tarif Sécu (soit 70 euros pour une consultation chez un spécialiste à 28 euros).
Afin d’établir si un dépassement d’honoraires est excessif, d’autres critères viennent s’ajouter à ce repère :
– Fréquence des actes avec dépassement ;
– dépassement moyen annuel par patient ;
– volume d’activité ;
– lieu d’exercice ;
– spécialité du médecin.
Sanctions :
Les situations sont examinées au cas par cas au sein de commissions réunissant :
– représentants de médecins ;
– représentants de l’assurance maladie ;
– l’Ordre des médecins (dans certains cas).
Les sanctions peuvent aller jusqu’au déconventionnement.
Revalorisation des tarifs « Sécu »
A partir du 1er juillet 2013, les tarifs « Sécu » seront revalorisés.
– Les patients ayant été hospitalisés pour une insuffisance cardiaque, seront majorées ;
– Les patients âgés devront eux payer 5 euros de plus pour chaque consultation ;
– Les médecins généralistes percevront 5 euros par an pour le suivi de chaque patient, hors ALD.
