Une mini-moto doit être assurée

    Une mini-moto n’est pas un jouet et doit faire l’objet d’une assurance responsabilité civile particulière, même si son utilisation est interdite sur la voie publique.

    Il s’agit d’un “véhicule terrestre à moteur” et le risque qu’il fait courir aux autres ne peut pas être couvert par l’assurance habitation ou par l’assurance responsabilité civile générale de son propriétaire.

    Saisie d’une affaire d’accident causé par l’utilisation d’une mini-moto, la Cour a rejeté l’idée qu’un engin ne serait pas soumis à l’obligation d’assurance des véhicules à moteur, imposée par la loi, sous prétexte qu’il ne serait pas immatriculé ou autorisé sur la voie publique.

    Cette obligation d’assurance vaut aussi pour les tracteurs-tondeuses et les trottinettes à moteur, précise Me Laurent Mercié, avocat spécialiste du droit de la circulation. “Tout peut s’assurer si un assureur l’accepte”, ajoute-t-il.

    Un engin à moteur qui a une faculté d’accélération n’est pas un jouet, a dit la Cour de cassation, et il doit donc être spécialement assuré. Car s’il était “impliqué” dans un accident, la victime pourrait réclamer une indemnisation à son propriétaire.

    Depuis 1985 en effet, la loi a allégé les notions de responsabilité dans les accidents de la route afin que les victimes soient toujours indemnisées.
    Les victimes de dommages corporels peuvent ainsi demander une indemnisation à l’assureur de tout engin “impliqué” dans l’accident, quel que soit la
    responsabilité de son conducteur.

    La Cour de cassation a cependant jugé en mars 2011 que circuler sur la voie publique avec un engin non homologué, comme une trottinette à moteur, constituait une faute, privant son utilisateur de toute indemnisation en cas de blessures. Ce qui n’exclut pas sa responsabilité vis à vis des autres.