Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises sont dans l’obligation de proposer une mutuelle entreprise à leurs salariés. Une réforme qui a permis à certains d’avoir accès à une couverture santé à moindre prix, mais en a laissé d’autres insatisfaits par manque de garanties avantageuses. Ces employés se tournent désormais vers les surcomplémentaires santé. Voici quelques éléments de réflexion pour mieux comprendre les attentes de ces salariés déçus par la généralisation de la mutuelle collective dans les entreprises du secteur privé.

Mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016 : vraie ou fausse bonne idée ?

14 juin 2013. La loi de sécurisation de l’emploi prévoit d’instaurer au 1^er janvier 2016 une mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux des TPE. L’objectif : proposer à tous les employés une meilleure couverture santé financée en partie par l’employeur. Pour cela, les sociétés s’alignent sur les accords de branche préalablement conclus, englobant une liste de garanties minimales obligatoires et – en échange d’une exonération de charges fiscales – ces dernières consentent à prendre en charge les cotisations à hauteur d’au moins 50 %. L’objectif est simple : contenter les deux parties en leur proposant pour chacune des avantages intéressants : sociaux pour les employés, financiers pour les employeurs. En théorie, l’idée avait de quoi séduire. Dans les faits, la souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise n’a pas tout à fait eu l’effet escompté. Si la réforme a effectivement permis un accès aux soins pour les salariés de certaines entreprises à un moindre prix – voire gratuitement dans certains cas – tous ne sont pas satisfaits. Une insatisfaction d’ailleurs commune à tous les acteurs de l’ANI : les patrons se sont heurtés à un système onéreux et fastidieux à gérer, les employés à une couverture santé moins avantageuse que la mutuelle privée dont ils bénéficiaient avant la réforme. Ainsi, ce serait près de 25 % des entreprises qui auraient fait le choix de contrats basiques, obligeant leurs salariés à souscrire des garanties complémentaires à leur charge. Un bilan 2016 pour la mutuelle d’entreprise obligatoire bien peu glorieux.

La surcomplémentaire santé : la panacée

La Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques a publié une étude[1] en avril 2016 indiquant qu’avant la mise en place de l’ANI, 95 % des Français souscrivaient à une mutuelle santé privée ou collective. Les 5 % restant constituaient des non-salariés, des contrats courts, des chômeurs ou des seniors dont la situation, « post-ANI », reste aujourd’hui inchangée. Une large majorité de travailleurs a par conséquent, avec l’arrivée de la mesure, dû chercher comment compenser la perte de ses garanties consécutive à la mutuelle d’entreprise obligatoire et faire le choix de souscrire une surcomplémentaire santé. En effet, un panier de soins minimum a été mis en place pour couvrir le remboursement du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l’Assurance maladie et la prise en charge de la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation. Concernant les frais dentaires, le panier de soins minimum ne permet qu’un remboursement partiel à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (TC) et pour les frais d’optique, le forfait de prise en charge qu’il propose est fixé au moins à 100 €. Autant dire que pour une famille avec des enfants réclamant de l’orthodontie ou des montures, il y a nécessité absolue de souscrire à un contrat complémentaire, faute de voir ces dépenses de santé peser lourd dans le budget familial.

Qu’est-ce qu’une bonne mutuelle d’entreprise ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a imposé la négociation des contrats de complémentaire santé par les employeurs eux-mêmes. Une responsabilité, notamment dans les TPE, dont les patrons se seraient bien passée. Pour autant, des allégements au niveau de la mise en place et de la gestion de la mutuelle collective obligatoire par le gouvernement permettraient aux sociétés de choisir de meilleurs contrats pour leurs employés : c’est-à-dire des couvertures santé adaptées à leur situation. En effet, les cadres jeunes et célibataires d’une start-up n’auront par exemple pas les mêmes besoins en soins que le salariat d’une grande entreprise en usine, sociologiquement plus éclectique (avec des jeunes et des moins jeunes, des mariés et des célibataires, avec et sans enfant). De même, les employeurs peuvent aussi s’interroger sur la pertinence d’avoir un tarif unique – pour une couverture égale – ou sur une offre à plusieurs options variant selon les profils. Il sera ainsi de bon ton d’analyser les besoins réels des salariés de l’entreprise avant d’entamer les négociations. Une bonne mutuelle entreprise passe également et indéniablement par la qualité du service offerte par le prestataire. Interlocuteur unique, délais brefs de remboursements, échanges administratifs facilités sont autant de critères de négociation sur lesquels les employeurs devront porter toute leur attention. En outre, une mutuelle d’entreprise obligatoire efficace et personnalisée peut avoir un impact positif sur l’image de marque d’une entreprise et constituer un atout de taille lors d’une embauche. C’est alors, et seulement alors, qu’elle prendra tout son sens, au-delà même de la contrainte légale.

Employeurs, vos salariés sont votre force. Choisissez une bonne mutuelle d’entreprise pour vos collaborateurs !

[1] http://drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/panoramas-de-la-drees/article/la-complementaire-sante-acteurs-beneficiaires-garanties-edition-2016