Loi Hamon : Les assurés auto, enfin libres de choisir leur garagiste ?
Passé dans la loi Consommation de Benoît Hamon, l’article 21 ter offre aux assurés auto le pouvoir de choisir librement où ils désirent faire réparer leur véhicule après un accident. Un dispositif bien accueilli par les usagers et les garagistes mais qui ne devrait pas avoir un profond impact. La loi Consommation de Benoit Hamon, votée le 13 février dernier, a permis aux assurés d’acquérir de nouveaux droits, ou de renforcer certains déjà existants. Parmi les mesures promulguées, l’article 21 ter réintroduit la possibilité pour un usager de recourir au réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier…) de son choix dans le cadre d’un sinistre automobile. “Pour nous c’est du bon sens. Ça laisse davantage de liberté à l’automobiliste qui s’est toujours senti un peu paralysé et piégé quand son assureur veut imposer le choix du garage” s’est félicité Pierre Chasseray, Délégué général de l’association 40 Millions d’Automobilistes. L’article 21 ter de la Loi Hamon Voici concrètement ce qu’énonce l’article 21 ter tel qu’il est écrit au sein de la Loi Hamon : I. ‒ Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. ‒ Tout contrat d’assurance souscrit au … Lire la suite de Loi Hamon : Les assurés auto, enfin libres de choisir leur garagiste ?
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