Initiée par l’accord national interprofessionnel dit ANI du 14 juin 2013, la loi de sécurisation de l’emploi vise à améliorer la santédes salariés de toutes les entreprises.

Le décodeur

Selon les estimations du CREDOC, 58% soit entre 2,9 et 3,5 millions de salariés sont dans des entreprises n’ayant pas de complémentaire santé. Aujourd’hui, en France, 45% des entreprises de moins de 10 salariés et 33% des entreprises de 10 à 49 salariés ne disposent pas de complémentaire santé contre 7% uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

A partir de quand et pour qui?

C’est donc le 1er janvier 2016 que chaque entreprise du secteur privé, qu’elle que soit sa taille, sera dans l’obligation de proposer une complémentaire santé avec un panier de soins minimum, à ses salariés, sauf accord de branche plus favorable. Cette obligation vise principalement les TPE et PME car les grandes entreprises offrent déjà souvent une complémentaire à leurs salariés.

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