Vidéo : Résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur
Légalement, un assureur peut choisir de résilier unilatéralement le contrat d’assurance uniquement pour certains motifs et sous certaines conditions prévues par la loi. C’est notamment le cas lors du renouvellement à échéance du contrat, pour le non paiement des primes, pour certains sinistres, pour une aggravation du risque, ou encore en cas d’omission ou de déclaration inexacte faite par l’assuré au moment de la conclusion du contrat.
Un assureur a légitimement le droit de résilier unilatéralement le contrat d’un assuré mais uniquement dans certains cas et s’il remplit certaines conditions.
L’échéance du contrat
Les contrats d’assurance sont en règle générale conclus pour une durée d’un an tacitement reconductible. A l’échéance fixée par le contrat, qu’il s’agisse de l’année civile, de la date de signature du contrat ou de la date de prise d’effet du contrat, l’assureur peut décider de ne pas renouveler le contrat, et ce sans avoir à justifier ses motivations.
Il a cependant pour obligation de prévenir l’assuré par lettre recommandée en respectant un délai de préavis ne pouvant être inférieur à deux mois.
Le non paiement des primes ou cotisations
En cas de non acquittement de la cotisation ou de la prime, dans les 10 jours suivant la date d’échéance, l’assureur peut adresser à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de règlement. Si la cotisation n’est toujours pas réglée passé un délai de 30 jours, le contrat auto sera automatiquement suspendu et résilié de plein droit 10 jours après la fin de ce délai de trente jours.
Le montant restera dû pour la période durant laquelle le risque aura été couvert. L’assureur a également la faculté d’appliquer une pénalité en plus de ce montant. Pour les assureurs auto membres du GEMA ou de la FFSA, cette pénalité ne peut êtr supérieure à 6 mois de cotisation.
L’aggravation du risque
Si le risque déclaré à la souscription du contrat est aggravé par de nouvelles circonstances et dans des proportions telles que l’assureur auto n’aurait pas contracté ou l’aurait fait moyennant une cotisation plus élevée, l’assureur pourra soit maintenir le contrat en l’état, soit augmenter la cotisation, soit résilier le contrat.
S’il décide de résilier le contrat, l’assureur devra le notifier au souscripteur par lettre recommandée et la résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de 10 jours après l’envoi de la notification.
S’il décide d’augmenter la cotisation, il devra en informer le client et pourra également lui indiquer en caractère très apparents que si le client refuse de donner suite à la nouveau proposition tarifaire ou s’il refuse le montant, le contrat sera résilié 30 jours après l’envoi de la proposition.
L’assureur qui aura manifesté son consentement au maintien de l’assurance malgré l’aggravation de risque ne pourra ensuite plus se prévaloir de cette aggravation pour résilier le contrat ou augmenter la cotisation à ce motif.
La survenance de certains sinistres
Lorsque le contrat le prévoit, l’assureur peut résilier par lettre recommandée le contrat auto suite à un sinistre mais uniquement si celui-ci a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou bien encore par une infraction au code de la route entraînant une décision de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou une annulation du permis. La résiliation intervient un mois après la notification.
L’assureur devra cependant rembourser à l’assuré la partie de la cotisation préalablement payée jusqu’à échéance.
Omission ou déclaration inexacte du risque
En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle par l’assuré, le contrat auto sera nul si la nature du risque en a été changée ou si l’opinion de l’assureur en a été diminuée. Le contrat sera réputé n’avoir jamais existé mais la totalité de la prime restera due.
Si la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, l’omission ou la déclaration inexacte n’entraînera pas la nullité du contrat d’assurance auto. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur pourra résilier le contrat. La résiliation prend effet 10 jours après l’envoi de la lettre recommandée notifiant à l’assuré la résiliation. La cotisation payée d’avance sera une fois de plus remboursée prorata temporis à l’assuré.
D’autres motifs légitimes existent tels que, par exemple, le décès de l’assuré ou bien encore la vente ou cession du véhicule assuré.
