A l’origine uniquement destiné à l’univers automobile, le fonds de garantie s’est étendue à l’habitation en incluant désormais les risques technologiques et miniers. Le fonds de garantie est alors...Lire la suite
Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce...Lire la suite