indemnisation plafonnée 109000 euros

Eric Vendin
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Crashs aériens : L’indemnisation des victimes incombe au transporteur

L’indemnisation des familles des victimes de crashs aériens incombe aux transporteurs en vertu d’une convention internationale, même s’ils n’ont commis aucune faute. La convention de Montréal (Canada) date de... Lire la suite

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