nullité contrat - News Assurances

Tag Archives: nullité contrat

Eric Vendin
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Assurance emprunteur : Mentir à son assureur pour un prêt immobilier peut entrainer la nullité du contrat

Mentir à son assureur pour obtenir un crédit immobilier, c’est perdre le bénéfice de l’assurance, a jugé la Cour de cassation, car le contrat d’assurance est “nul”. Les réponses... Lire la suite

Assurance vie

Florence Karel
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Mise en garde/Pratiques frauduleuses : Trois sociétés sans agrément commercialisent des produits financiers

Les autorités de régulation françaises de la banque et des assurances ont lancé vendredi une mise en garde à l’encontre de trois sociétés qui proposent des services financiers sans... Lire la suite