Tag Archives: nullité contrat

Assurance emprunteur : Mentir à son assureur pour un prêt immobilier peut entrainer la nullité du contrat

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Mentir à son assureur pour obtenir un crédit immobilier, c’est perdre le bénéfice de l’assurance, a jugé la Cour de cassation, car le contrat d’assurance est “nul”. Les réponses... Lire la suite
Mise en garde/Pratiques frauduleuses : Trois sociétés sans agrément commercialisent des produits financiers

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Les autorités de régulation françaises de la banque et des assurances ont lancé vendredi une mise en garde à l’encontre de trois sociétés qui proposent des services financiers sans... Lire la suite
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