Tag Archives: QPC

le Conseil constitutionnel censure une disposition applicable à  l’Alsace-Moselle

le Conseil constitutionnel censure une disposition applicable à l’Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l’Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de... Lire la suite