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Le rapport sénatorial sur la réforme de la Responsabilité civile

Le rapport sénatorial sur la réforme de la Responsabilité civile

Un rapport de la Haute Assemblée  préconise plusieurs pistes de réforme de la responsabilité civile. Il propose notamment d’améliorer les mécanismes de réparation pour les victimes. Consultez le rapport... Lire la suite