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VIE PRATIQUE : Toute quittance n’est pas une preuve d’assurance

VIE PRATIQUE : Toute quittance n’est pas une preuve d’assurance

Une “facture valant quittance” n’est pas la preuve que l’on est bien assuré. Ce document, observe la Cour de cassation, ne vaut quittance que sous réserve d’encaissement de la... Lire la suite