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Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

La jurisprudence est “la parole vivante du droit” (1), dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit... Lire la suite