La jurisprudence est “la parole vivante du droit” (1), dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit...Lire la suite
L’obésité continue à progresser en France, où l’on dénombre 6,5 millions d’obèses parmi les adultes, soit 3 millions de plus qu’il y a douze ans, et cette augmentation semble...Lire la suite
L’auto-entrepreneur est un nouveau statut créé par la loi de modernisation sociale d’août 2008 qui a pour but de faciliter la création d’entreprise en allégeant les formalités de création,...Lire la suite
Tous les ans, près de 600 000 ménages achètent leur résidence principale. La grande majorité a recours à un emprunt pour payer cet achat. Ainsi, en parallèle à leur...Lire la suite
Un particulier souscrit auprès du même assureur une assurance décennale (1) et une assurance dommage ouvrage (2). Constatant l’apparition de fissures sur son pavillon réceptionné, le propriétaire fait une...Lire la suite
Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires des dommages, héritier du Fond de Garantie des automobiles, intervient lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré (1). L’indemnité versée à...Lire la suite
Le “legs” est une gratification consentie par testament. Contrairement à la donation (qui est une ” transmission entre vifs “) le legs est une transmission dite ” à cause...Lire la suite
Les contrats d’assurance vie sont dits “en déshérence” lorsque, au décès de l’assuré, les personnes désignées comme bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvées, donc que...Lire la suite
Le commettant est une personne qui charge une autre d’exécuter une mission en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission...Lire la suite
L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le...Lire la suite
L’Assurance vieillesse est une forme de mutualisation des risques entre des individus. Le risque est ici d’être dans une situation de dépendance liée à la vieillesse. En France, cette...Lire la suite
L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la...Lire la suite
Toute assurance a pour fonction de couvrir les risques contractuels. Le risque garanti est par principe une conjonction de deux facteurs : – il faut qu’un dommage soit causé...Lire la suite
L’assurance-vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime. Ce versement se fait selon le...Lire la suite
En 1986, un fonds d’indemnisation est créé en faveur des victimes d’attentats en France et des ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger. En 1990 (1), le fonds...Lire la suite
Le législateur (1) oblige toute personne faisant réaliser des travaux par une entreprise, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour leur propre compte ou celui de leur...Lire la suite
Au titre de l’article L 322-2-2 du code des assurances (1), toute société d’assurance ne peut effectuées des opérations autre que d’assurance (telles que des opérations bancaires), sauf si...Lire la suite
L’assurance vol est la garantie accordée par un assureur à un assuré de l’indemniser d’éventuels vols, moyennant une prime ou une cotisation; document attestant cette garantie. La Cour de...Lire la suite
L’ACAM est l’un des trois piliers de la régulation du secteur financier français avec la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers. (Note importante : Aujourd’hui l’ACAM n’existe plus,...Lire la suite
Par l’article L 132-5-1 du code des assurances (1), le législateur offre au preneur d’un contrat d’assurance vie un régime protecteur. En effet, cet article confère au preneur la...Lire la suite
Deux ordonnances du 30 janvier 2008, pris en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 , viennent éclairer la matière du...Lire la suite
Le conducteur d’un véhicule est désigné par une police d’assurance automobile comme celui qui a provoqué un accident (1). Par suite, le tribunal correctionnel saisi de l’affaire met en...Lire la suite
La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006 [1] est venue préciser qu’en matière d’accident de la circulation, l’absence de concessions réciproques, dans la transaction conclue...Lire la suite
La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006[1], est venue adresser un message clair aux juges du fond sur le terrain des exclusions de garanties fondées...Lire la suite
Une compagnie d’assurance poursuit devant les juges pénaux un de ses clients pour tentative d’escroquerie à l’assurance. Après une première instance, la cour d’appel a condamné ce client à...Lire la suite
Observations préalables : Le crédit interentreprise est un crédit que les entreprises s’accordent entre elles implicitement. En effet, une entreprise peut consentir un crédit à l’un de ses clients...Lire la suite
Un courtier en assurances est mis en liquidation judiciaire. Par contrat, il décide de céder à un tiers son portefeuille d’assurances souscrites auprès de divers compagnies. Pour y parvenir,...Lire la suite
La ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, a été interrogée le 5 février 2009 par le Sénat sur l’assurance de protection juridique1. L’assurance protection juridique est une convention,...Lire la suite
Réaffirmation de la renonciation comme sanction automatique du défaut d’information de l’assureur L’essentiel du point de vue de l’Expert La cour précise tout d’abord les obligations du législateur :...Lire la suite
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, dans sa version consolidée au 16 décembre 2005, a instauré un fonds de garantie des...Lire la suite
