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Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

Précisions de la Garde des Sceaux sur l’assurance de protection juridique

La ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, a été interrogée le 5 février 2009 par le Sénat sur l’assurance de protection juridique1. L’assurance protection juridique est une convention,... Lire la suite