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Construction : Durcissement de l’assurance décennale pour les artisans et auto-entrepreneurs

Construction : Durcissement de l’assurance décennale pour les artisans et auto-entrepreneurs

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi “Pinel” relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, réforme le régime des artisans et auto-entrepreneurs. De nouvelles... Lire la suite