Construction : Durcissement de l’assurance décennale pour les artisans et auto-entrepreneurs
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi “Pinel” relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, réforme le régime des artisans et auto-entrepreneurs. De nouvelles règles viennent durcir l’assurance décennale obligatoire pour les travaux de construction.
Régulièrement pris à partie pour leur manque de respect à l’égard de leurs assurances professionnelles obligatoires, et en particulier pour leur couverture décennale, les auto-entrepreneurs et artisans sont désormais soumis à deux nouvelles règles plus strictes, inscrite dans la loi “Pinel” du 18 juin 2014 (publiée au Journal Officiel le 19 juin).
Un contrôle plus accru de l’assurance décennale
Pour lutter plus fermement contre le travail illégal, de nouveaux acteurs intègrent la catégorie “agents de contrôle” pour vérifier la bonne souscription des assurances obligatoires de certains professionnels, dont l’assurance décennale. Ainsi, inspecteurs du travail, agents des organismes de sécurité sociale, des douanes ou des impôts (liste complète des agents dans l’article L. 8271-1-2 du Code du travail) pourront exiger des auto-entrepreneurs et des artisans, lorsqu’ils l’estimeront nécessaire, une copie de leur attestation d’assurance (article 31 de la loi Pinel).
L’assurance décennale désormais inscrite sur les devis et factures
Tel que le prévoit l’article 22 de la loi Pinel, “les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie”.
Ainsi, auto-entrepreneurs et artisans habitués des travaux de construction devront désormais présenter sur les devis et factures à destination de leurs clients l’assurance décennale qui les protègent (sans nécessité d’annoter le numéro du contrat), la période et la zone géographique de garantie, et les coordonnées de l’assureur.
