Tag Archives: atteinte aux biens

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant causé une atteinte aux biens

L’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant causé une atteinte aux biens

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient afin d’obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser les victimes en cas d’infractions pénales ayant... Lire la suite