L’indemnisation des victimes d’infractions pénales ayant causé une atteinte aux biens
Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) intervient afin d’obtenir des dommages et intérêts, pour indemniser les victimes en cas d’infractions pénales ayant occasionné une atteinte aux biens.
La définition juridique de l’infraction pénale spécifie quelle est la situation particulière et précise du non respect par une personne des dispositions du code pénal français.
Créé en 1990, suite à l’élargissement du fonds d’indemnisation en faveur des victimes d’attentats fondé en 1986, le FGTI est alimenté par les contributions des assurés et des assureurs et géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le fonds de garantie s’occupe, au titre de la solidarité nationale, de l’indemnisation des victimes ou des ayant-droits qui ne peuvent être pris en charge par les organismes d’assurance, ainsi que des recours contre les responsables de dommages, lorsqu’ils sont identifiés, afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes par le fonds de garantie.
Les conditions pour solliciter une indemnisation du FGTI
– La personne a été victime d’une infraction commise sur le territoire national;
– La victime a subi une atteinte aux biens autre que la destruction de son véhicule par incendie (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration de bien).
Conditions d’indemnisation, qui ne peut excéder un plafond fixé à 4.179 euros (montant maximum pour 2011)
– La victime doit avoir des ressources annuelles inférieures à 16.716 euros, auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (descendants et ascendants);
– L’auteur de l’infraction doit-être inconnu ou insolvable;
– La victime ne peut obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances ou tout autre débiteur et se trouve, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave;
– La requête doit-être adressée au greffe de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la demande.
Important
– Si l’une des conditions n’est pas remplie et si l’auteur de l’infraction a été identifié et condamné, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions (Sarvi).
– La victime dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale.
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