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Sinistre / Remboursement : L’assureur ne peut pas exiger que l’indemnité soit utilisée pour la réparation

Sinistre / Remboursement : L’assureur ne peut pas exiger que l’indemnité soit utilisée pour la réparation

L’assureur ne peut pas exiger, pour payer l’indemnité, que celle-ci soit employée à la réparation du bien sinistré, a jugé la Cour de cassation, à moins que cette exigence... Lire la suite