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Assurance-vie : La loi sur les contrats en déshérence publiée au Journal Officiel

Assurance-vie : La loi sur les contrats en déshérence publiée au Journal Officiel

Définitivement votée au Parlement le 4 juin, la loi sur les comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence a été publiée le 15 juin au Journal Officiel. Soumise à... Lire la suite