Assurance-vie : La loi sur les contrats en déshérence publiée au Journal Officiel
Définitivement votée au Parlement le 4 juin, la loi sur les comptes bancaires inactifs et assurance-vie en déshérence a été publiée le 15 juin au Journal Officiel.
Soumise à un processus parlementaire sans obstacle, la loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, proposée par l’actuel secrétaire d’État chargé du Budget Christian Eckert, vient d’être inscrite au Journal Officiel. Parmi les mesures majeures qu’elle introduit, l’obligation annuelle pour les assureurs et banquiers de transférer vers la Caisses des dépôts et consignations (CDC) tous les comptes éteints et sans activité depuis plus de deux ans après le décès du souscripteur, et tous les contrats sans mouvement depuis plus de 10 ans pour les assurances-vie.
Banquiers et assureurs ne pourront plus à l’avenir conserver indûment dans leurs girons des fonds destinés, originellement, à des bénéficiaires. 4 milliards d’euros non distribués, selon l’estimation de divers experts et hommes politiques, seraient actuellement sans propriétaire. Pour palier ce phénomène, les notaires chargés du règlement des successions devront systématiquement vérifier le fichiers central des comptes bancaires (Ficoba) et des contrats d’assurance-vie (Ficovie). Si un bénéficiaire potentiel est détecté, il disposera de 20 ans pour intenter une action et récupérer le capital qui lui revient.
