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Auto : La confiscation obligatoire d’un véhicule

Auto : La confiscation obligatoire d’un véhicule

Depuis le 14 mars 2011, la loi Loppsi 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation d’un véhicule, qui est prévue pour un certain nombre d’infractions. La confiscation obligatoire... Lire la suite