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Auto : La confiscation obligatoire d’un véhicule

Depuis le 14 mars 2011, la loi Loppsi 2 donne un caractère obligatoire à la confiscation d’un véhicule, qui est prévue pour un certain nombre d’infractions.

La confiscation obligatoire d’un véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d’une infraction grave au code de la route commise par un conducteur. Cette punition n’intervient jamais seule. En effet, il s’agit d’une peine complémentaire qui s’ajoute automatiquement à d’autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire, emprisonnement).

Infractions ayant pour conséquences une confiscation obligatoire du véhicule

– Conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule;

– Conduite d’un véhicule au détriment d’une décision judiciaire de suspension ou d’ annulation du permis de conduire (la confiscation n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’une mesure de rétention ou de suspension administrative);

– Récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique;

– Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants;

– Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d’alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants;

– Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée);

– Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique;

– Homicide involontaire aggravé, c’est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;

– Blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé;

– Récidive de blessures involontaires commises en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse;

– Délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Procédure de confiscation du véhicule

Les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), après avoir constaté la responsabilité d’une infraction grave au code de la route d’un conducteur, peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

En cas de constatation d’une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule

– Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire;

– Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente.
Cette agence a pour mission de gérer les sommes saisies et d’assurer la vente des biens meubles confisqués à l’issue de procédures pénales.

A noter

– Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l’acquéreur. Le produit de la vente est tenu à la disposition d’un éventuel créancier gagiste pouvant justifier de ses droits. À l’expiration de ce délai, ce produit revient à l’État.

– Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction mais il doit alors motiver sa décision, c’est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

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