contrat d'un professionnel nul

Anna Ashkova
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2026

Responsabilité civile : Les contrats d’un professionnel le couvrent, même nuls

La Cour de cassation a jugé que même nul, le contrat d’un professionnel est assuré. Le client est garanti par l’assurance responsabilité civile du professionnel, même si le contrat... Lire la suite

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