Responsabilité civile : Les contrats d’un professionnel le couvrent, même nuls
La Cour de cassation a jugé que même nul, le contrat d’un professionnel est assuré.
Le client est garanti par l’assurance responsabilité civile du professionnel, même si le contrat qu’on lui a fait signer est nul.
La garantie de l’assureur n’est pas limitée aux seuls actes valides, non fautifs, et le client victime peut donc réclamer un dédommagement, juge la Cour de cassation.
Le dédommagement peut d’ailleurs être réclamé directement à l’assureur.
Jugement
L’affaire opposait une agence de location immobilière et un propriétaire qui lui avait confié un bien. Le contrat était nul car il n’avait pas été rédigé par écrit, avec toutes les clauses et règles de forme obligatoires. Le propriétaire, estimant ne pas avoir reçu tout ce qui lui était dû, avait fini par s’adresser directement à l’assureur de ce professionnel, lequel avait rejeté toute idée d’indemnisation puisque la réclamation était fondée sur un contrat nul.
Les juges ont donné tort à l’assureur. La dette créée par la responsabilité du professionnel étant liée au risque couvert et étant certaine dans son principe et dans son montant, l’assureur ne peut pas se défausser.
Contester
Sa seule possibilité, poursuivent les juges, pour contester sa garantie, est de soutenir que les conditions de l’assurance telles qu’elles sont spécifiées dans les clauses du contrat ne seraient pas réunies. Mais il s’agit là, d’un autre domaine juridique.
Avec l’AFP
