cour de cassation assurance vie

Florence Karel
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Assurance-vie : Le taux minimum garanti est obligatoirement maintenu

Un arrêt récent de la Cour de Cassation réaffirme l’obligation pour l’assureur de maintenir les taux garantis lors de l’ouverture du contrat. Le contrat d’assurance-vie peut être souscrit en... Lire la suite

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