Les lois votées en 2003, 2005 et 2007 ont “permis de réduire l’ampleur” du phénomène des contrats d’assurance vie en déshérence en facilitant l’identification des bénéficiaires de ces contrats,...Lire la suite
Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a transmis le 26 juin aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le rapport du Gouvernement sur les...Lire la suite
Les contrats d’assurance vie sont dits “en déshérence” lorsque, au décès de l’assuré, les personnes désignées comme bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvées, donc que...Lire la suite
Les assureurs, tenus de rechercher les bénéficiaires d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré, ont désormais les moyens d’assurer cette obligation : les modalités de consultation du répertoire national...Lire la suite