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Justice / Bâtiment : La Cour de cassation inclut les frais de déménagement dans l’indemnisation

Justice / Bâtiment : La Cour de cassation inclut les frais de déménagement dans l’indemnisation

Selon la Cour de cassation, la garantie d’un constructeur doit couvrir les réparations, mais aussi le déménagement nécessaire au chantier de réparation. Une victime de défaut de construction de... Lire la suite