Justice / Bâtiment : La Cour de cassation inclut les frais de déménagement dans l’indemnisation
Selon la Cour de cassation, la garantie d’un constructeur doit couvrir les réparations, mais aussi le déménagement nécessaire au chantier de réparation.
Une victime de défaut de construction de son bâtiment pourra exiger que son assureur l’indemnise pour le coût des déménagements imposés par les travaux de réfection d’un sol puisqu’il s’agit de « postes annexes indispensables » à l’exécution des réparations selon la Cour.
Les assureurs considéraient jusque là que les frais de déménagement et de remise en ordre n’étaient que des préjudices indirects, annexes et non indemnisables. Pour l’assureur, seule était due la réparation des malfaçons. La prise en charge du déménagement était une garantie facultative qui n’avait pas été souscrite par son client.
Selon les juges, ces frais de déménagement et de remise en place font désormais partie des dépenses nécessaires à l’exécution des travaux. Lorsque un bâtiment est habité ou exploité, la compagnie d’assurance doit prendre en charge la manipulation des déménagements rendus indispensables pour le chantier.
Avec AFP.
