Tag Archives: envoi déclaration sinistre

Sinistre : Adresser sa déclaration à la compagnie d’assurance plutôt qu’à son courtier ou agent général

Sinistre : Adresser sa déclaration à la compagnie d’assurance plutôt qu’à son courtier ou agent général

Une déclaration de sinistre faite auprès d’un courtier d’assurances ne vaut pas déclaration à l’assureur, a rappelé la Cour de cassation. Contrairement à l’agent d’assurances qui représente une compagnie,... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-21818) est relatif au droit des assurances, plus particulièrement à... Lire la suite