envoi déclaration sinistre

Tag Archives: envoi déclaration sinistre

Florence Karel
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Sinistre : Adresser sa déclaration à la compagnie d’assurance plutôt qu’à son courtier ou agent général

Une déclaration de sinistre faite auprès d’un courtier d’assurances ne vaut pas déclaration à l’assureur, a rappelé la Cour de cassation. Contrairement à l’agent d’assurances qui représente une compagnie,... Lire la suite

Assurances automobile

Sarah Guettai
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Assurance dommage ouvrage : La sanction du non respect du délai de 60 jours de l’assureur après déclaration du sinistre

L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 28 janvier 2009 (n° pourvoi : 07-21818) est relatif au droit des assurances, plus particulièrement à... Lire la suite

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