Tag Archives: fausse déclaration non intentionnelle

Assurances : La fausse déclaration non intentionnelle

Assurances : La fausse déclaration non intentionnelle

Lorsqu’un assureur perçoit une information inexacte dans le contrat d’un assuré, il peut songer à deux choses, d’incidence légère ou grave. Soit une fausse déclaration intentionnelle avec volonté d’escroquer... Lire la suite