Fichier des Victimes Indemnisées

pascal
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www.victimesindemnisees-fvi.fr : le nouveau site d’information sur les indemnités allouées par transaction ou par les tribunaux aux victimes de dommages corporels

En application des dispositions prévues à l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 améliorant la situation des victimes d’accidents de la circulation, les assureurs ont, dès 1988,... Lire la suite

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