www.victimesindemnisees-fvi.fr : le nouveau site d’information sur les indemnités allouées par transaction ou par les tribunaux aux victimes de dommages corporels
En application des dispositions prévues à l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 améliorant la situation des victimes d’accidents de la circulation, les assureurs ont, dès 1988, mis en place un fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la route. Jusqu’à présent consultable uniquement sur minitel, ce fichier est désormais mis à la disposition du public sur le site http://www.victimesindemnisees-fvi.fr/.
Ce site a pour objet d’informer le public des indemnités fixées par jugements ou par voie transactionnelle. Il
recense les cas de victimes d’accidents de la circulation blessées conservant une incapacité et les cas de personnes décédées. Actuellement, 49031 fiches correspondant à des règlements intervenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 sont disponibles. 47799 concernent des blessés avec incapacité et 1232 des personnes décédées.
La profession s’engage, en outre, à poursuivre ses efforts pour améliorer le nombre de cas mis à la disposition du public au travers de ce fichier et, notamment, étudie avec la Chancellerie les moyens d’accéder plus systématiquement aux décisions judiciaires.
Le site sera mis à jour deux fois par an et tiendra compte des évolutions susceptibles d’intervenir dans le système d’indemnisation des dommages corporels. Ainsi, les assureurs se sont engagés au début de l’année 2007 à évaluer les postes de préjudice du dommage corporel selon la nouvelle nomenclature tirée des travaux de Jean-Pierre Dintilhac. Certains tribunaux ont commencé à recourir à cette nomenclature. Le fichier prendra en compte cette nouvelle nomenclature lorsque l’ensemble des indemnisations portera sur ces nouveaux postes de préjudice. En attendant, une table de concordance entre les deux nomenclatures est consultable sur le site.
La publication régulière des indemnisations accordées aux accidentés de la route a mis en évidence les disparités importantes dans les décisions des tribunaux selon les juridictions. Elle a nourri les études des assureurs, qui ont abouti à la publication d’un Livre blanc préconisant un certain nombre de propositions visant notamment à clarifier et à harmoniser l’indemnisation des préjudices corporels.
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