garantie défaut de conformité

Claude Pacheteau
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Assurance santé animale : “le défaut de conformité” lors de l’achat du chiot ou du chaton.

Après l’achat d’un chiot ou d’un chaton, considéré comme un bien de consommation par la loi, l’acquéreur peut évoquer le “défaut de conformité”. Un acheteur d’un chiot ou d’un... Lire la suite

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