Assurance santé animale : “le défaut de conformité” lors de l’achat du chiot ou du chaton.
Après l’achat d’un chiot ou d’un chaton, considéré comme un bien de consommation par la loi, l’acquéreur peut évoquer le “défaut de conformité”.
Un acheteur d’un chiot ou d’un chaton dispose de 6 mois pour faire valoir une présomption d’existence d’un “défaut de conformité“ au moment de la cession. Ce délai risque de passer à 2 ans. L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton a tout intérêt à se rendre rapidement chez le vétérinaire après l’acquisition de son animal. Cela vaut par exemple si le chiot ou le chaton souffre d’un des vices rédhibitoires tels que définis par la loi.
Même s’il n’est pas toujours facile par la suite d’obtenir réparation. Bien souvent, un accord amiable vaut mieux qu’un long procès. De plus, les vices rédhibitoires font partie des exclusions des contrats d’assurance santé animale. Hormis la dysplasie de la hanche chez le chien pour laquelle il existe des possibilités offertes par certains contrats d’assurance santé pour chien. L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut aussi faire valoir le “défaut de conformité“. Pour être conforme au contrat, le chiot ou le chaton – qui est considéré comme un bien de consommation -, doit donc selon la loi : – être propre à l’usage habituellement attendu d’un “bien” semblable ; – présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Santé, comportement de l’animal et aptitudes
Si cela concerne la santé, le défaut de conformité s’applique aussi au comportement ou encore aux aptitudes sportives, en fonction de l’utilisation attendue par l’acheteur. Jusqu’à présent, si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant la vente du chiot ou du chaton, celui-ci est présumé être antérieur à la cession. C’est donc à l’éleveur de faire la preuve que ce défaut n’existait pas le jour de la vente. Remboursement des frais vétérinaires ou remplacement Une fois le défaut de conformité constaté, l’acquéreur peut demander le remplacement de l’animal ou la pris en charge des soins vétérinaires.
Si le défaut apparaît dans les 18 mois suivant, c’est à l’acheteur de faire alors la preuve que le défaut existait le jour de la vente. Ce qui n’est pas du tout facile ! L’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou du chaton pour saisir le tribunal (article L 211-12 du Code de la consommation).
Défaut de conformité : un nouveau délai pour l’acheteur
Une disposition de la loi Consommation actuellement en discussion au Parlement, entend faire passer, en faveur de l’acquéreur, le délai de 6 mois à 2 ans. Ce serait donc, dans ce délai, à l’éleveur de fournir la preuve que l’animal était conforme lors de la vente.
D’ores et déjà cette disposition fait « grincer » les dents des éleveurs. Ils redoutent que cela n’incite une fois encore les futurs acquéreurs à se tourner vers des particuliers – non professionnels de l’élevage – pour acquérir un chiot ou un chaton. Le défaut de conformité est en effet applicable aux éleveurs. Cela concerne les ventes faites par un professionnel à un particulier et n’est pas applicable en cas de vente à un producteur non professionnel ni lors d’une vente conclue entre deux professionnels… sauf s’ils ne sont pas dans la même spécialité.
Assurance santé animale : le défaut de conformité lors de l’achat du chiot ou du chaton
En dehors des actions pour vice rédhibitoire, notamment, l’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut évoquer le « défaut de conformité ». Il a 6 mois pour faire valoir une présomption d’existence au moment de la cession. Ce délai risque de passer à 2 ans.
L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton a tout intérêt à se rendre rapidement chez le vétérinaire après l’acquisition de son animal.
Cela vaut par exemple si le chiot ou le chaton souffre d’un des vices rédhibitoires tels que définis par la loi.
Même s’il n’est pas toujours facile par la suite d’obtenir réparation. Bien souvent, un accord amiable vaut mieux qu’un long procès.
De plus, les vices rédhibitoires font partie des exclusions des contrats d’assurance santé animale. Hormis la dysplasie de la hanche chez le chien pour laquelle il existe des possibilités offertes par certains contrats d’assurance santé pour chien.
L’acquéreur d’un chiot ou d’un chaton peut aussi faire valoir le « défaut de conformité ».
Pour être conforme au contrat, le chiot ou le chaton – qui est considéré comme un bien de consommation -, doit donc selon la loi :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un “bien” semblable ;
– présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Santé, comportement de l’animal et aptitudes
Si cela concerne la santé, le défaut de conformité s’applique aussi au comportement ou encore aux aptitudes sportives, en fonction de l’utilisation attendue par l’acheteur.
Jusqu’à présent, si le défaut apparaît dans les 6 mois suivant la vente du chiot ou du chaton, celui-ci est présumé être antérieur à la cession.
C’est donc à l’éleveur de faire la preuve que ce défaut n’existait pas le jour de la vente.
Remboursement des frais vétérinaires ou remplacement
Une fois le défaut de conformité constaté, l’acquéreur peut demander le remplacement de l’animal ou la pris en charge des soins vétérinaires.
Si le défaut apparaît dans les 18 mois suivant, c’est à l’acheteur de faire alors la preuve que le défaut existait le jour de la vente. Ce qui n’est pas du tout facile !
L’action en garantie de conformité est donc de deux ans à compter de la livraison du chiot ou du chaton pour saisir le tribunal (article L 211-12 du Code de la consommation).
Défaut de conformité : un nouveau délai pour l’acheteur
Une disposition de la loi Consommation actuellement en discussion au Parlement, entend faire passer, en faveur de l’acquéreur, le délai de 6 mois à 2 ans.
Ce serait donc, dans ce délai, à l’éleveur de fournir la preuve que l’animal était conforme lors de la vente.
D’ores et déjà cette disposition fait « grincer » les dents des éleveurs. Ils redoutent que cela n’incite une fois encore les futurs acquéreurs à se tourner vers des particuliers – non professionnels de l’élevage – pour acquérir un chiot ou un chaton.
Le défaut de conformité est en effet applicable aux éleveurs. Cela concerne les ventes faites par un professionnel à un particulier et n’est pas applicable en cas de vente à un producteur non professionnel ni lors d’une vente conclue entre deux professionnels… sauf s’ils ne sont pas dans la même spécialité.
