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Loi Hamon : à quand les actions de groupe pour la santé et les dommages corporels ?

Loi Hamon : à quand les actions de groupe pour la santé et les dommages corporels ?

Avec la loi Hamon, les “class actions” ou “action de groupe” sont limitées aux dommages de masse des biens et services. Avant septembre 2016, le gouvernement étudiera la possibilité... Lire la suite