Loi Hamon : à quand les actions de groupe pour la santé et les dommages corporels ?
Avec la loi Hamon, les “class actions” ou “action de groupe” sont limitées aux dommages de masse des biens et services. Avant septembre 2016, le gouvernement étudiera la possibilité de l’étendre aux dommages corporels et à la santé.
L’action de groupe, introduite le 18 mars par la loi Hamon, pourrait être étendue dans les prochaines années au domaine de la santé et de l’environnement. Ce qui se traduirait par un nouveau choc potentiellement très important pour les assurances et les mutuelles.
Pour le moment, le texte de loi prévoit que les consommateurs, représentés par une association de consommateurs, pourront demander collectivement la réparation d’un préjudice sur des dommages à des biens, à des services ou relatif à une pratique anticoncurrentielle. Un décret d’application doit d’ailleurs en préciser clairement les contours avant la fin de l’année.
Les préjudices à la santé et aux dommages corporels sont écartées. Mais la situation pourrait changer car, selon la loi, le gouvernement devra remettre au parlement un rapport dans les 30 mois au plus tard sur la mise en œuvre et l’application du texte “en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement”.
Cela suscite l’inquiétude des assureurs spécialistes en responsabilité civile professionnelle car les sommes en jeu pour la réparation de dommages corporelles sont souvent énormes et s’étalent sur de longues périodes de préjudice. On comprend, que dans le domaine médical par exemple, les assureurs des chirurgiens ou des fabricants devront peut être faire face à des “class actions” contre une erreur médicale (cf le scandale des prothèse PIP). Ce sont souvent eux qui seront chargés d’indemniser les victimes. A la suite d’un grave accident de transports (cf Costa Concordia) ou de pollution, les victimes pourraient également faire valoir une action de groupe…etc
Ce que dit la loi à propos des actions de groupe : “une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1° A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles“.
