infraction législation - News Assurances

Sarah Guettai
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Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Au titre de l’article L 322-2-2 du code des assurances (1), toute société d’assurance ne peut effectuées des opérations autre que d’assurance (telles que des opérations bancaires), sauf si... Lire la suite

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Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle