Tag Archives: loi contrat déshérence

Assurance vie : renforcement des règles sur les contrats dormants

Assurance vie : renforcement des règles sur les contrats dormants

La proposition de loi sur les contrats en déshérence limite le temps de détention des contrats par les assureurs à 10 ans, les oblige à vérifier si les détenteurs... Lire la suite