Assurance vie : renforcement des règles sur les contrats dormants
La proposition de loi sur les contrats en déshérence limite le temps de détention des contrats par les assureurs à 10 ans, les oblige à vérifier si les détenteurs sont décédés, limite les frais de gestion et garantit la revalorisation post mortem.
La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés était débattue à l’Assemblé nationale mercredi 19 février.
Elle vise à renforcer les règles pour les assureurs qui ont déjà fait savoir qu’ils y adhéreraient pleinement. Ces derniers souhaitent mettre fin à un sujet épineux. Selon les estimations de la Cour des comptes, au moins 2,76 milliards d’euros de contrats d’assurance vie dormiraient dans les comptes des assureurs alors qu’aucun bénéficiaire légitime n’a été identifié ou informé de son existence après le décès du détenteur du contrat.
La proposition de loi qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, vise à mieux encadrer ces contrats d’assurance vie en déshérence :
– Après 10 ans suivant le décès du détenteur, les contrats non réclamés doivent être transmis à la Caisse des Dépôts pour éviter que les assureurs ne les garde trop longtemps dans leurs comptes. La Caisse s’occupera de la publication de l’identité des assurés afin de faciliter la recherche des contrats en déshérence
– Après 20 ans à la Caisse des Dépôts, ils sont définitivement transférés à l’État
– Les assureurs ont l’obligation de consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet de savoir si la personne qui détient un contrat est décédée.
– Tous les bénéficiaires potentiels doivent être informés y compris ceux pour qui le contrat d’assurance vie en question vaut moins de 2.000 euros. Le législateur propose de supprimer ce seuil existant qui conditionnait cette obligation. .
– Après la mort, la valorisation du capital sera garantie à un niveau fixé par décret et non par les assureurs qui avaient tendance à ne pas bien les rémunérer.
– Les frais de gestion du contrat d’assurance prélevés après le décès seront plafonnés dans des conditions fixées par décret
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