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Juridique Assurance / Fausse déclaration : Mentir à son assureur, c’est perdre l’application des garanties
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Assurance / Fausse déclaration : Mentir à son assureur, c’est perdre l’application des garanties

La fausse déclaration à l’assureur de la voiture prive l’assuré de toutes les garanties et la Cour de cassation vient d’appliquer strictement ce principe en donnant raison à des... Lire la suite

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