motif renonciation - News Assurances

Sarah Guettai
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Précisions sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie

Par l’article L 132-5-1 du code des assurances (1), le législateur offre au preneur d’un contrat d’assurance vie un régime protecteur. En effet, cet article confère au preneur la... Lire la suite

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Précisions sur la faculté de renonciation au contrat d’assurance vie